Arrêté du 18 décembre 2003 portant dispense de l'obligation de remboursement prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration

J.O. 299 du 27 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22285
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Arrêté du 18 décembre 2003 portant dispense de l'obligation de remboursement prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration

NOR : FPPA0300168A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2003, Mme Rieu (Pascale), élève de la promotion 2002-2003 de l'institut régional d'administration de Lille, est dispensée de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité.